Abonnements

L'utilisateur se déclare d'accord avec les conditions suivantes.

Article 1. Définitions

a. L'utilisateur nominatif

L'utilisateur est une personne physique qui s'est déclarée d'accord avec la présente convention. Les droits de l'utilisateur ne sont pas transférables à des tiers pendant la durée de la licence d'utilisateur. Cela signifie que, pendant la durée de validité de la licence, une seule personne physique peut exercer les droits d'utilisation.

Pour être éligible comme utilisateur nominatif, il y a lieu de remplir une des conditions suivantes:

• l'utilisateur doit habiter en Belgique;
• si l'utilisateur est employé dans une entreprise, ladite entreprise doit avoir son siège en Belgique.

b. Durée de la licence d'utilisateur

La licence d'utilisateur débute au moment où l'utilisateur a introduit sa demande et s'est déclaré d'accord avec les conditions mentionnées dans la présente convention.

Le droit de télécharger des normes expire le 31 décembre de l'année de signature de la convention. La prolongation éventuelle de la durée est régie conformément à l'Article 8.

Le droit d'utiliser les normes ainsi obtenues pour un usage personnel expire 12 mois après le début de la licence d'utilisateur.

Explication:

L'abonnement débute le 1^er janvier :

• l'utilisateur peut télécharger jusqu'au 31 décembre;
• après le 31 décembre, la consultation des documents téléchargés n'est autorisée que si la licence d'utilisateur est prolongée.

L'abonnement débute le 15 octobre :

• l'utilisateur peut télécharger jusqu'au 31 décembre s'il n'y a pas prolongation de la licence d'utilisateur (article 8).
• Les documents téléchargés peuvent être consultés jusqu'au 14 octobre de l'année suivante.

c. Téléchargement de normes

L'utilisateur a le droit de télécharger et de conserver sur son PC personnel toutes les normes disponibles sur le site Buildwise dans le cadre de la présente licence d'utilisation. Il est interdit de placer les documents sur un serveur central accessible à des tiers. Un minimum de 1000 (et un maximum de 1200) normes seront mises à disposition par Buildwise.

d. Usage personnel

L'utilisateur a uniquement le droit de consulter pour son usage personnel les documents téléchargés. Les documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers.

Article 2. Objet de la licence d'utilisateur

La présente licence donne à l'utilisateur nominatif le droit de téléchargerpour son usage personnel, pendant la durée de sa licence, les normes mises à disposition sur le site web Buildwise.

Buildwise n'intervient à ce titre qu'en sa qualité juridique de prestataire de licence d'utilisation des normes et n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des normes couvertes par la licence.

Article 3. Conditions et prix de la licence d'utilisateur

La licence d'utilisateur est exclusivement réservée aux personnes qui disposent déjà d'un mot de passe donnant accès aux publications Buildwise. Le supplément de prix pour l'obtention de la licence d'utilisateur des normes NBN, et ce pour la durée de la licence d'utilisateur telle que mentionnée à l'Article 1.b, s'élève à 53 euros (hors TVA).

Buildwise se réserve le droit de refuser, moyennant motivation, une demande de licence d'utilisateur. Buildwise a également le droit d'adapter annuellement les prix. La hausse de prix éventuelle sera communiquée au plus tard 2 mois avant son entrée en vigueur.

Article 4. Reproduction de textes

Le NBN demeure propriétaire en droit des normes mises à disposition. Il n'est donc pas permis, dans le cadre de la présente licence d'utilisateur, de reprendre des parties de normes (textes ou figures) dans d'autres documents, sauf accord écrit de la part du NBN.

Article 5. Diffusion de documents

L'utilisateur se déclare explicitement d'accord de ne communiquer en aucune manière à des tiers les textes téléchargés. Il est solidairement responsable du dommage éventuel qui pourrait survenir du fait du transfert des normes à des tiers.

Article 6. Mesures en cas de non-respect des conditions

Le non-respect des présentes conditions (p.ex. communication de normes à des tiers) peut entraîner le retrait de l'abonnement.

En outre, un dédommagement forfaitaire égal à 5 fois le prix de vente officiel par le NBN des textes normatifs utilisés indûment peut être exigé de l'utilisateur nominatif.

Article 7. Garantie du service

En cas d'interruption momentanée du service (p.ex. site web temporairement non opérationnel), Buildwise décline toute responsabilité pour le dommage éventuel résultant de la non-disponibilité des normes.

Article 8. Prolongation de la licence d'utilisateur

La licence d'utilisateur sera automatiquement prolongée d'un an, à moins que l'utilisateur informe Buildwise au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, par courrier postal ou électronique, qu'il ne souhaite pas prolonger sa licence d'utilisateur.

Article 9. Accès aux nouvelles normes et actualisation de normes existantes

En principe, chaque année, plusieurs normes seront remplacées par de nouvelles éditions et de nouvelles normes seront ajoutées. L'utilisateur pourra obtenir des informations sur les normes disponibles via le site web Buildwise.

En cas de révision, d'addendum ou d'errata d'une norme diffusée par Buildwise, il est prévu que le NBN fasse parvenir ces nouveaux documents au Buildwise dans les 30 jours calendrier suivant leur publication sur le site web du NBN. Buildwise mettra ces nouveaux documents en ligne dans les 20 jours calendrier.

Article 10. Responsabilité

Buildwise décline toute responsabilité pour tout usage que le preneur de licence souhaite faire des normes diffusée dans le cadre de la présente convention.

Si Buildwise n'introduit pas dans les 20 jours calendrier, dans sa base de données, les révisions, addenda ou errata de normes figurant sur la liste que le NBN lui aurait communiquée, et qu'il en résulte un dommage, la responsabilité Buildwise est limitée, en tout état de cause, au montant du coût de la licence d'utilisateur, tel que spécifié à l'Article 3.

Article 11. Langue des normes

La plupart des normes européennes sont disponibles uniquement en anglais, en français et en allemand. Si une version néerlandaise n'est pas disponible, les versions française et/ou anglaise seront proposées.

Article 12. Respect de la vie privée

Buildwise collecte des données personnelles dans le cadre de la promotion des normes. Conformément aux dispositions correspondantes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les intéressés peuvent vérifier et éventuellement corriger leurs données personnelles. Ils prendront contact, à cette fin, avec Buildwise, direction Information.

Article 13. Litiges

La convention est régie par le droit belge. En cas de litige éventuel, c'est le tribunal de Bruxelles qui est compétent.