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Réglementation pour l’alimentation et la distribution

 

SUJET

LEGISLATION

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Europe

Qualité hygiénique de l’eau potable

Directive-cadre européenne sur l’eau potable 2020/2184 (refonte de la Directive 98/83/CE)

La directive est entrée en vigueur le 12 janvier 2021 et fixe des valeurs maximales pour certains paramètres.

Les États membres de l'UE ont 2 ans pour intégrer la directive dans leur législation nationale.

Protection des travailleurs contre les risques

Directive européenne 2000/54/CE

(+ modifications)

Cadre légal pour la prévention contre les expositions dangereuses aux micro-organismes, aux structures cellulaires et aux endoparasites humains susceptibles

de nuire à la santé humaine.

Belgique

Protection des travailleurs contre les risques

Arrêté royal 28.04.2017

Transposition de la directive européenne (90/679/CEE précédant le 2000/54/CE). La Legionella pneumophila est définie comme un agent biologique sous la forme d’une bactérie pouvant causer des maladies chez l’être humain. En outre, le Service public fédéral formule, via le Conseil supérieur de la santé, des recommandations pour les installations sanitaires dans les établissements de soins (CSS n°

8580).

Région wallonne

Qualité hygiénique de l’eau potable

Arrêté 15.01.2004

Code de l’eau

(Art. R.252-R.270)

Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable (98/83/CE). Les décrets et arrêtés antérieurs sont repris dans ces

documents.

Protection contre les retours d’eau

Arrêté 11.06.2020

Arrêté 18.07.2019

Décret 28.02.2019

(+ modifications)

 

La visite d'un certificateur agrée est obligatoire pour toute demande de raccordement au réseau d'eau potable (CertIBEau).

Légionelle (piscines publiques)

Arrêté 13.06.2013 (1)

Arrêté 13.06.2013 (2)

Recommandations pour l’eau chaude sanitaire. L’eau dans les appareils de production d’eau chaude pour les douches : T ≥ 65 °C.

Région flamande

 

Qualité hygiénique de l’eau potable

Décret 30.11.2018

Arrêté 15.06.2018

(le code de l'eau est en annexe de l’Arrêté 15.06.2018)

 Arrêté 13.12.2002 (+modifications)

Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable.

Protection contre les retours d’eau

Arrêté 10.01.2020

Arrêté 24.05.2019

Arrêté 08.04.2011

Il concerne les contrôles obligatoires des installations intérieures (raccordées, non-raccordées et de deuxième circuit).

L’arrêté décrit également les droits et les obligations des compagnies de distribution d’eau potable, des gestionnaires d’égout et des clients

Légionelle

Arrêté 09.02.2007 (Arrêté des vétérans)

L’arrêté rend obligatoire l’application des meilleures techniques disponible (BBT – Best beschikbare technieken) pour le contrôle de la légionelle dans les installations sanitaires des établissements à risque modéré à élevé. L’eau dans les appareils de production d’eau chaude : T ≥ 60 °C, conduite d’amenée : L ≤ 15 m ou V ≤ 3 litres. Le chapitre 3 du manuel des BBT  a été traduit et décrit les directives techniques.

 

Hygiène de l’environnement

Arrêté 01.06.1995

(+ modifications) (VLAREM II)

Le VLAREM II, section 5.32.8.4.1.5

fournit des recommandations pour l’eau chaude sanitaire des douches des zones de baignade ouvertes et des zones de loisirs aquatiques.

Région de Bruxelles- Capitale

Qualité hygiénique de l’eau potable

Arrêté 24.01.2002

(+ modifications)

Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable.

Légionelle (piscines publiques)

Arrêté 10.10.2002

Recommandations pour l’eau chaude sanitaire. L’eau dans les appareils de production d’eau

chaude pour les douches : T ≥ 60 °C.