Brevet : de la demande à l’octroi

En matière de demande de brevet, trois options principales se présentent : 

• dépôt d’une demande de brevet national, généralement belge
• dépôt d'une demande de brevet européen
• dépôt d’une demande de brevet international, par le biais de la procédure PCT. 

La date de la première demande, dite date de priorité, est déterminante pour la protection de l’invention. Cette date est aussi le point de référence pour l’évaluation de la brevetabilité : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Au cours de l’année de priorité, le brevet peut être étendu à d'autres pays, avec maintien de la même date de priorité. 

S’il peut sembler séduisant d’opter d’emblée pour une demande de brevet européen ou mondial, le choix de commencer par une demande strictement belge présente un certain nombre d'avantages : 

• plus faibles coûts : une demande belge est moins onéreuse, surtout quand on ignore encore dans quels pays on souhaite assurer une protection par brevet.
• une demande de brevet belge donne toujours lieu à son octroi : en Belgique, la délivrance d'un brevet constitue en effet un acte purement administratif, qui ne nécessite pas d’évaluation sur le plan du contenu. L'évaluation matérielle des brevets octroyés de cette manière est assurée par un juge si sa validité est contestée par un tiers.
• recherche provisoire d'antériorité : au cours de l’année de priorité, le demandeur reçoit une opinion écrite et une recherche de nouveauté qualitative de la part de l’Office européen des Brevets. Bien que cette recherche soit provisoire et non contraignante pour l’obtention éventuelle d'un brevet européen ultérieur, ce document livre une bonne évaluation de la solidité de la demande de brevet. Plus de 6300 experts travaillent au sein de l’Office européen des Brevets, et font souvent autorité dans leur domaine. On peut donc partir du principe que la recherche d'antériorité et la rédaction de l'opinion écrite sont le fait d’un expert en la matière.
• gain de temps : une demande de brevet belge offre du temps supplémentaire pour évaluer la perspective de marché de l’invention et se mettre en quête de partenaires potentiels pour la production et la commercialisation. 

Toute personne qui, durant l’année de priorité, décide d’étendre la demande de brevet voit deux options principales s'offrir à elle : 

• dépôt d'une demande internationale de brevet (par le biais de la procédure PCT) qui, après son approbation, donne lieu à des demandes nationales ou régionales
• dépôt d’une demande de brevet européen par l’intermédiaire de l’Office européen des Brevets. 

Une troisième option, que nous n’envisagerons pas ici, consiste à assortir la demande nationale de brevet belge d’un certain nombre de demandes nationales supplémentaires. Il est important de savoir qu’il n’existe pas de brevet ‘mondial’. Dans ce contexte, une demande de brevet introduite par le biais de la procédure PCT peut offrir un certain gain de temps car, dans ce cas, le délai entre la date de priorité (date de la première demande) et la décision d’extension du brevet à d'autres pays s'élève à 30-31 mois. 

On peut également procéder à l’inverse, en introduisant d'abord une demande de brevet international avant de désigner la Belgique comme pays où le brevet doit être validé. Ces démarches sont alors effectuées par l’intermédiaire de l’Office européen des Brevets (en effet, la Belgique ne peut pas être désignée directement par une procédure PCT). Dans ce cas, il convient d'abord de valider le brevet européen, après son octroi en Belgique, de manière à pouvoir obtenir un brevet belge. Il est évident que, pour cette dernière procédure, le délai avant que des clarifications soient apportées concernant la protection par brevet est bien plus long. Passer par l'octroi du brevet européen permet cependant d’avoir la certitude d'un contrôle du brevet sur le fond.

 
Il nous reste à aborder la demande de brevet européen. À cet égard, une distinction est opérée depuis le 1er juin 2023 entre les Brevets européens sans effet unitaire et les Brevets européens à effet unitaire : 

• une demande de brevet européen traditionnel sans effet unitaire donne toujours lieu, contrairement à une demande internationale, à l’octroi du document (moyennant une recherche positive sur le fond), mais implique toutefois la nécessité de validation du brevet par pays. 
• une demande de brevet unitaire européen offre actuellement une protection uniforme dans les 18 États membres de l’Union européenne, dont la Belgique. L'avantage majeur de ce type de brevet tient à la protection immédiate assurée dans plusieurs pays. Le tribunal compétent en la matière est la juridiction unifiée du brevet (JUB). La procédure est comparable à l'octroi d'un brevet européen traditionnel, avec possibilité de demander l’effet unitaire par la suite. 

Il convient d’avoir conscience que seuls les brevets demandés par le trajet européen font l’objet d'une évaluation sur le plan du contenu concernant les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle) et font l’objet d'un rapport contraignant. Ce n’est pas le cas d'une demande de brevet belge. 

Il y a une différence entre brevet et demande de brevet. Il convient de procéder à une évaluation critique du contenu, même dans le cas d'un brevet belge octroyé.

Le présent article présence une brève synthèse de quelques procédures possibles de demande de brevet. Le choix de la procédure la plus appropriée dépend des objectifs commerciaux de l’entreprise. Il est important de suivre scrupuleusement les délais et procédures prévus. Un mandataire en brevets peut soutenir des entreprises dans la gestion et le suivi de leur propriété intellectuelle.