Ne demandez plus de brevets européens et internationaux à l’administration belge

Belge, européen ou international ?

Pour protéger une invention en Belgique, il suffit d’introduire une demande de brevet belge auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) du Service public fédéral Economie.

De nombreuses entreprises souhaitent cependant également protéger leur invention dans d’autres pays. Il faut alors adresser directement une demande à chaque pays considéré.

Cela se complique toutefois lorsqu’une protection est demandée pour de nombreux pays. Il faut en effet non seulement chaque fois effectuer une recherche de nouveauté, mais également fournir des traductions et entamer d’importantes démarches administratives.

Dans ce contexte, un brevet européen ou international peut s’avérer des plus intéressants.

Directement auprès de l’OEB ou de l’OMPI

Jusqu’à présent, il était possible d’introduire une demande de brevet européen ou international auprès de l’OPRI.

A partir du 1er avril 2018, les règles vont toutefois changer et les demandes de brevets européens devront, en principe, être directement introduites auprès de l’Office européen des brevets (OEB) et les demandes de brevets internationaux auprès de l’OEB ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’OEB n’accepte pas les demandes de brevets internationaux formulées en néerlandais. Si une demande en néerlandais est quand même introduite auprès de l’OEB, celle-ci sera transmise à l’OMPI (en conservant la date d’introduction) et une traduction en anglais, en français ou en allemand devra être fournie dans le mois.

L’exception

Si le brevet devait s’avérer important pour la sécurité de l’Etat ou la protection du territoire, la demande devrait quand même être introduite auprès de l’OPRI.

C’est à celui qui introduit la demande de brevet qu’il revient de déterminer si c’est le cas ou non.