Protection de modèle – Brève introduction

Récemment, l’European IP Helpdesk a rédigé une fact sheet intitulée ‘Design regulation in the European Union’, assortie de son explicatif[1]. Veuillez trouver ci-après une brève synthèse de ce document, ainsi que quelques exemples pour le secteur de la construction.

Les demandes de protection de modèles concernent surtout des secteurs dans lesquels l'aspect du produit est importante, comme l’industrie de l’ameublement, la mode ou les biens de consommation. Les modèles sont répartis selon la classification de Locarno. Une classification assez fréquente est par exemple la classe 6, dont relève le mobilier (chaises, tables, sièges, etc.). Si un certain nombre de classifications peuvent s'avérer pertinentes pour les produits de construction, nous prendrons pour exemple,  dans le cas présent, la classe 25 ‘Constructions et éléments de construction’.

- 25.01 – Matériaux de construction
- 25.02 – Parties de construction préfabriquées ou préassemblées
- 25.03 – Maisons, garages et autres constructions 
- 25.04 – Escaliers, échelles et échafaudages
- 99 – Divers

En Belgique, la distinction modèle/brevet est assez simple : tandis qu’un brevet concerne une invention technique, la protection de modèle porte sur l’apparence extérieure d’un produit. La recherche d'une protection à l’étranger appelle une certaine prudence.

• Aux États-Unis, il existe le ‘United States Design Patent’, qui porte également sur l’apparence extérieure d'un produit, tout en utilisant malgré tout le terme ‘patent’ (brevet), mais dont la durée de vie maximale s’établit à 15 ans.
• L’Allemagne opère pour sa part une autre distinction. On trouve ainsi le ‘Gebrauchsmuster’, qui se traduit littéralement par ‘modèle d’utilisation/utility model’, mais concerne une invention technique. La durée de protection s'établit à maximum 10 ans et on en parle souvent comme d’un brevet court. Cette forme de protection n’existe pas en Belgique. On trouve également le ‘Geschützes Design’, que l’on peut comparer à notre protection de modèle.

Comme nous l’avons déjà indiqué, la protection d'un modèle concerne l'apparence extérieure d'un produit. Elle peut porter sur la forme, la texture, les couleurs, les matériaux, les motifs et, depuis peu, sur des animations explicites.

La définition d'un ‘produit’ est également étendue, dans le sens qu’il peut aussi s'agir de sujets non physiques, comme le lay-out d’une installation ou le mode d'installation d’un luminaire. Les interfaces utilisateurs graphiques font également partie des modifications indiquées.

La protection de modèle peut être enregistrée ou non. La protection de modèle non enregistrée est automatique (comme le droit d'auteur) lors de la divulgation du modèle au public et présente une validité de 3 ans. Cette protection ne s'applique que lorsqu'une personne effectue consciemment une copie du modèle. Les avantages de la protection de modèle enregistrée apparaissent immédiatement :

• Durée de protection maximale de 25 ans : délais de 5 ans, renouvelables 4 fois
• Protection également contre la copie involontaire du modèle
• Enregistrement formel du modèle

Il convient de tenir compte du fait que la conversion ultérieure d'un modèle non enregistré en modèle enregistré ne va pas de soi, compte tenu de l’exigence de nouveauté.

La demande de protection de modèle enregistré peut être introduite pour le Benelux auprès du BOIP (Office Benelux de la Propriété intellectuelle), en Europe auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) ou, à l'échelle mondiale, auprès du WIPO (World Intellectual Property Office). Au niveau du BOIP et de l’EUIPO, la protection de modèle est obtenue pour tout le territoire, respectivement du Benelux et de l’Union européenne. Il n’existe pas de protection mondiale par l'intermédiaire du WIPO. Il est toutefois possible d'introduire une demande via le WIPO, en indiquant ensuite les pays dans lesquels on souhaite appliquer la protection. Il est possible d’introduire une revendication de priorité, comme pour les brevets, mais le délai s'établit à 6 mois au lieu d'1 an.

Les protections de modèle et de brevet sont 2 formes différentes de protection de la propriété intellectuelle qui ne doivent pas s’exclure l'une l'autre et qui peuvent toutes deux s’appliquer à un même produit. À ce propos, un article de la première newsletter de la Cellule Brevets intitulé « Votre GPS dans le dédale des droits de propriété intellectuelle » décrit un exemple toujours pertinent à ce jour, à savoir les différentes formes de protection applicables pour une tuile. 

Avec l'arrivée des imprimantes 3D, la copie de produits dont le modèle est protégé est plus aisée. C'est pourquoi la protection a été étendue au partage illégal de fichiers reprenant les instructions destinées à copier le modèle, et pas seulement le produit proprement dit.

Lors de la demande d'une protection de modèle, il ne s'agira pas, contrairement aux brevets ou marques, d’examiner sur le fond si la demande de modèle est bien nouvelle. La protection de modèle n'est pas possible pour les produits dont la conception est purement fonctionnelle. La demande d’un modèle constitue donc une procédure purement formelle et administrative. 

Préalablement à la demande de protection de modèle, il est préférable de procéder à des recherches dans les bases de données publiques afin d’examiner si le modèle est nouveau et présente un caractère suffisamment individuel. À cet égard, la classification de Locarno, dont le modèle relève, peut constituer un outil utile pour retrouver des modèles comparables. Cependant, ne limitez pas votre recherche aux modèles enregistrés, comme décrit dans une autre fact sheet de l’European IP Helpdesk ‘Design Searching’.

La demande présente ensuite un certain nombre de directives relatives à la manière dont vous pouvez rédiger clairement une demande. Ce n’est pas obligatoire, mais toutefois recommandé pour pouvoir faire appel à un mandataire en modèles. Contrairement au mandataire en brevets, ce titre professionnel n'est pas protégé. Choisissez donc une personne pouvant faire état d'une expérience avérée dans la protection des modèles.

La Cellule Brevets de Buildwise reçoit relativement peu de questions en matière de protection de modèle. Les chiffres indiquent aussi que cette forme de protection est moins souvent demandée. Or, cette forme de protection peut être envisagée dans certains cas, comme l'indiquent les exemples suivants, issus des contacts que la Cellule Brevets de Buildwise a eus ces dernières années.

Le dernier exemple du tableau ci-avant (numéro de modèle : 37421-04) est un parfait exemple de modèle composé. L’ensemble de la porte (vantail, charnières, cadre de porte et quincaillerie) est protégé comme modèle. Conformément à la nouvelle directive européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles, il existe une sorte de ‘clause de réparation’ permettant, lorsqu'un élément de la porte est défectueux (par exemple, une charnière ou la béquille), de copier l’élément à l’identique (par exemple, la béquille), afin de rendre à la porte son apparence initiale. À cet égard, il convient d’indiquer sans ambigüité que la clenche ne provient pas du titulaire de modèle initial. Pour ce faire, le modèle copié doit porter la mention claire de son origine et de l’identité du fabricant.

La copie d'une clenche différente du modèle initial n’est pas autorisée. Le simple remplacement de la clenche par une autre clenche, disponible librement sur le marché, est autorisé. On parle d’épuisement du droit de modèle une fois la porte mise sur le marché. Le propriétaire de la porte a alors le droit de réparer la porte. La plupart des portes ne font pas l'objet d'une protection de modèle.

La Cellule Brevets de Buildwise livre des informations générales sur différentes formes de protection de la propriété intellectuelle pour le secteur de la construction, comme indiqué dans l'article ci-avant. Le contrôle de l’exigence de nouveauté, par la recherche de modèles existants ou l'apport d'un soutien dans la demande d'un modèle ne sont pas des services proposés par la Cellule. Vous pouvez le faire par vous-même ou recourir aux services d’un mandataire en modèles.