Mise en application de la loi relative à la qualité de l’air intérieur dans les espaces publics fermés

La loi du 6 novembre 2022 relative à la qualité de l’air intérieur dans les espaces fermés accessibles au public s’inscrit dans une démarche de prévention des crises sanitaires liées aux virus respiratoires, tout en visant à réduire l’exposition des usagers aux polluants intérieurs. Elle concerne notamment les restaurants, musées, cinémas ou salles de sport.   

Depuis le 1er octobre 2024, cette loi peut être appliquée sur une base volontaire. Les propriétaires ou exploitants qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà se conformer aux exigences prévues : 

• en utilisant au moins un appareil de mesure de la qualité de l’air, tel qu’un capteur de CO₂ ; 
• en réalisant une analyse de risque pour identifier les sources potentielles de pollution de l’air intérieur ; 
• en élaborant, si nécessaire, un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air. 

Pour accompagner cette démarche, le SPF Santé publique a publié trois guides pratiques :

• Recommandations pour les capteurs de CO2 
• Guide pratique pour l'analyse de risques et le plan d'action
• Recommandations pour les systèmes de purification de l'air  

À partir du 1er janvier 2027, ces dispositions deviendront obligatoires pour certains types de lieux fermés accessibles au public. Les catégories concernées ne sont pas encore définies dans la législation actuelle, mais la loi du 18 mai 2024 prévoit leur spécification à cette date. 

Le champ d’application sera ensuite étendu progressivement à l’ensemble des lieux, au plus tard le 31 décembre 2037. À cette échéance, les entreprises concernées devront également obtenir une certification, afficher le label correspondant et maintenir des conditions d’exploitation conformes à celles validées lors de la certification