La loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux publics fermés est maintenant complétée par la loi du 18 mai 2024 (Art. 8) qui fixe la planification de l’entrée en vigueur des obligations prévues par la loi. Les premières obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2027.
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Dispositions obligatoires
À partir du 1er janvier 2027, ces dispositions deviendront obligatoires pour certains types de lieux fermés accessibles au public. Les catégories concernées ne sont pas encore définies dans la législation actuelle, mais la loi du 18 mai 2024 (Art. 8) prévoit leur spécification à cette date.
Le champ d’application sera ensuite étendu progressivement à l’ensemble des lieux, au plus tard le 31 décembre 2037. À cette échéance, les entreprises concernées devront également obtenir une certification, afficher le label correspondant et maintenir des conditions d’exploitation conformes à celles validées lors de la certification.

