Réglementation pour l’alimentation et la distribution

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	SUJET	LEGISLATION	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Europe	Qualité hygiénique de l’eau potable	Directive-cadre européenne sur l’eau potable 2020/2184 (refonte de la Directive 98/83/CE)	La directive est entrée en vigueur le 12 janvier 2021 et fixe des valeurs maximales pour certains paramètres. Les États membres de l'UE ont 2 ans pour intégrer la directive dans leur législation nationale.
Europe	Protection des travailleurs contre les risques	Directive européenne 2000/54/CE (+ modifications)	Cadre légal pour la prévention contre les expositions dangereuses aux micro-organismes, aux structures cellulaires et aux endoparasites humains susceptibles de nuire à la santé humaine.
Belgique	Protection des travailleurs contre les risques	Arrêté royal 28.04.2017	Transposition de la directive européenne (90/679/CEE précédant le 2000/54/CE). La Legionella pneumophila est définie comme un agent biologique sous la forme d’une bactérie pouvant causer des maladies chez l’être humain. En outre, le Service public fédéral formule, via le Conseil supérieur de la santé, des recommandations pour les installations sanitaires dans les établissements de soins (CSS n° 8580).
Région wallonne	Qualité hygiénique de l’eau potable	Arrêté 15.01.2004 Code de l’eau (Art. R.252-R.270)	Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable (98/83/CE). Les décrets et arrêtés antérieurs sont repris dans ces documents.
	Protection contre les retours d’eau	Arrêté 11.06.2020 Arrêté 18.07.2019 Décret 28.02.2019 (+ modifications)	La visite d'un certificateur agrée est obligatoire pour toute demande de raccordement au réseau d'eau potable (CertIBEau).
	Légionelle (piscines publiques)	Arrêté 13.06.2013 (1) Arrêté 13.06.2013 (2)	Recommandations pour l’eau chaude sanitaire. L’eau dans les appareils de production d’eau chaude pour les douches : T ≥ 65 °C.
Région flamande	Qualité hygiénique de l’eau potable	Décret 30.11.2018 Arrêté 15.06.2018 (le code de l'eau est en annexe de l’Arrêté 15.06.2018) Arrêté 13.12.2002 (+modifications)	Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable.
	Protection contre les retours d’eau	Arrêté 10.01.2020 Arrêté 24.05.2019 Arrêté 08.04.2011	Il concerne les contrôles obligatoires des installations intérieures (raccordées, non-raccordées et de deuxième circuit). L’arrêté décrit également les droits et les obligations des compagnies de distribution d’eau potable, des gestionnaires d’égout et des clients
	Légionelle	Arrêté 09.02.2007 (Arrêté des vétérans)	L’arrêté rend obligatoire l’application des meilleures techniques disponible (BBT – Best beschikbare technieken) pour le contrôle de la légionelle dans les installations sanitaires des établissements à risque modéré à élevé. L’eau dans les appareils de production d’eau chaude : T ≥ 60 °C, conduite d’amenée : L ≤ 15 m ou V ≤ 3 litres. Le chapitre 3 du manuel des BBT a été traduit et décrit les directives techniques.
	Hygiène de l’environnement	Arrêté 01.06.1995 (+ modifications) (VLAREM II)	Le VLAREM II, section 5.32.8.4.1.5 fournit des recommandations pour l’eau chaude sanitaire des douches des zones de baignade ouvertes et des zones de loisirs aquatiques.
Région de Bruxelles- Capitale	Qualité hygiénique de l’eau potable	Arrêté 24.01.2002 (+ modifications)	Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau potable.
Région de Bruxelles- Capitale	Légionelle (piscines publiques)	Arrêté 10.10.2002	Recommandations pour l’eau chaude sanitaire. L’eau dans les appareils de production d’eau chaude pour les douches : T ≥ 60 °C.