|
|
SUJET |
LEGISLATION |
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|
|
Europe |
Politique intégrée de l’eau |
Directive-cadre européenne sur l’eau (2000/60/EC) |
Les objectifs de la directive sont atteints en traitant et en évacuant correctement les différents types d’eaux usées. |
|
Région wallonne |
Politique intégrée de l’eau |
Code de l’eau (Règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires: Art. R.274-R.291
|
La transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau est contenue dans le Code de l’eau. |
|
Rejet des eaux usées domestiques |
Code de l’eau (Art. R.233) |
L’article R.233 du Code de l’eau et les deux arrêtés concernent les systèmes d’épuration individuels. |
|
|
Séparation des flux d’eaux usées |
Code de l’eau (Art. R.277) (Chapitre XI – Certification Eau des immeubles bâtis) (Code de l'Eau (Partie Réglementaire) (wallonie.be)) (+ modifications)
|
Obligatoire pour les bâtiments neufs. L’inspection par un certificateur agréé pour vérifier la séparation des flux d'eaux usées et leur assainissement est obligatoire (CertIBEau). |
|
|
Mesures contre les inondations |
La construction d’un bâtiment dans une zone inondable est soumise à des conditions particulières. |
||
|
Région flamande
|
Politique intégrée de l’eau |
Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau. |
|
|
Rejet des eaux usées domestiques |
Arrêté 01.06.1995 (VLAREM II) (+ modifications) |
Le rejet des eaux usées est expliqué à l’article 4.2.8 du VLAREM II (infrastructures classées) et à l’article 6.2.2 du VLAREM II (infrastructures non classées). |
|
|
Séparation des flux d’eaux usées |
|
Obligatoire pour les bâtiments neufs ou lorsqu’un système séparé est installé. Un contrôle obligatoire d’un système d’évacuation privé est repris. L’exécution du contrôle est expliquée dans l’arrêté ministériel du 28 juin 2011. |
|
|
Mesures contre les inondations |
Arrêté 05.07.2013 (Règlement urbanistique régional) |
Les bâtiments neufs et rénovés doivent obligatoirement être pourvus d’une citerne d’eau pluviale (au moins 5000 l) et - si la superficie du terrain est > 250 m² - d’un système d’infiltration (4 m²/100 m² + 25 l/m² de surface drainée). |
|
|
Région de Bruxelles- Capitale |
Politique intégrée de l’eau |
(+ modifications) |
Transposition de la directive-cadre européenne sur l’eau. La Région a élaboré un plan général de gestion de l’eau sur la base de la réglementation. |
|
Mesures contre les inondations |
Arrêté 21.11.2006 (Titre I, Art. 13 et 16) |
Pour les bâtiments neufs, la pose d’une citerne d’eau pluviale (33 l/m² de superficie de toiture), l’installation de toitures vertes pour les toitures > 100 m² et la perméabilité à l’eau d’une surface de 50 % des cours et des jardins sont obligatoires. |