Quels sont les obligations règlementaires relatives au confort thermique?
L’Arrêté royal du 8 juillet 1997 détermine les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Cela inclut l'obligation de fournir un logement qui peut être chauffé de manière adéquate et qui est protégé contre l'humidité et les intempéries. Bien qu'aucune température précise ne soit mentionnée, cette obligation est la base légale qui sous-tend toutes les réglementations régionales.
La règlementation belge définit les conditions thermiques de travail acceptable et les aspects de confort thermique sont abordés par les Régions dans la PEB.
Le confort d’hiver des bâtiments neufs ne pose théoriquement pas de problème : les niveaux d’isolation de la PEB réduisent non seulement les consommations d’énergie mais assurent aussi un très bon confort hivernal (températures intérieures plus stables, parois intérieures moins froides).
La PEB considère aussi le confort estival mais les méthodes mensuelles actuelles ne permettent pas une évaluation fine des risques de surchauffes.
Au niveau fédéral
La loi traite le confort thermique dans le Code du Bien-être au Travail qui fixe des conditions de climat intérieur minimales à respecter pour la sécurité et la santé. Ces conditions peuvent être vues comme une définition réglementaire de la température minimale intérieure dans les lieux de travail mais pas comme des conditions confortables au sens définis par les normes.
Température minimale : Le Code impose une température ambiante plancher selon l’intensité de l’effort physique du travail. Concrètement, la température de l’air ne doit pas descendre en-dessous de :
| La température de l’air ne peut pas être inférieure à [1]: |
Exemple d’activités[2] |
Charge de travail (W) |
| 18 °C pour un travail très léger |
|
<117 W |
| 16 °C pour un travail léger |
|
117-224 W |
| 14 °C pour un travail mi-lourd |
|
235-360 W |
| 12 °C pour un travail lourd |
|
361-468 W |
| 10 °C pour un travail très lourd |
|
>468 W |
[1] Code livre V titre 1 Ambiances thermiques.pdf
[2] Ambiances thermiques | SPF Emploi - Travail et Concertation sociale
Exposition à la chaleur: Les valeurs d’action d’exposition à la chaleur sont fixées à partir de l’indice de contrainte thermique WBGT en fonction de la charge physique de travail:
| Charge physique de travail [1] | Indice WBGT max. |
| Légère ou très légère | 29 |
| Moyenne | 26 |
| Lourde | 22 |
| Très lourde | 18 |
Si ces valeurs sont franchies (par canicule ou environnement chaud), l’employeur doit prendre des mesures pour protéger les travailleurs (ventilation, pauses, boissons, etc.). Ainsi, la loi belge définit le “confort thermique” comme le respect de ces bornes : avoir au moins la température minimale adéquate en hiver, et ne pas excéder un certain stress thermique en été. Bien que cela ne couvre pas toute la subtilité du confort ressenti, c’est la traduction légale concrète de l’exigence de confort thermique sur les lieux de travail.
Les réglementations régionales
Les Régions n’imposent pas de consignes pour le chauffage ou la climatisation. Pour les calculs PEB, les températures moyennes sont à 18°C pour le chauffage et 23°C pour la climatisation.
- à Bruxelles
- en Flandre
- en Wallonie
La NBN EN 12831-1 ANB:2020 est utilisée pour calculer les puissances de chauffages. Le Tableau NA.2 - Température intérieure de base indique, entre autres, 18°C pour une chambre à coucher, 20°C pour une salle de séjour, une classe, un bureau et 24°C pour une salle de bain...
En matière de climatisation, la norme NBN EN ISO 52016-1 définit la méthode de calcul des besoins tandis que la norme NBN EN 16798-1 fournit les températures intérieures de référence pour le confort, utilisées comme consignes dans les calculs.